J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration du choix du médecin traitant »

NOR : SANS0424355A


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration du choix du médecin traitant » S 3704, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 12485*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51041#01.

Nota. - Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet www.ameli.fr pour impression ou remplissage à l'écran.